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L'Editeur rappelle qu'au titre des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sont notamment interdites : L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles par l'intermédiaire du site https://geolocaliser-numero.com, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit; La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases quelle qu'en soit la forme, et l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données. A ce titre, l'Editeur précise que les éventuelles copies des éléments contenus dans le site https://geolocaliser-numero.com ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour un usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation des éléments du site https://geolocaliser-numero.com à d'autres fins est expressément interdite.
Le site https://geolocaliser-numero.com peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par l'Editeur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l'Utilisateur aurait ainsi accès. La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du site https://geolocaliser-numero.com est autorisée. Toutefois, sont soumis à autorisation préalable de l'Editeur les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »). L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le site https://geolocaliser-numero.com comme étant le sien, dénaturer le contenu du site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'utilisateur est dirigé vers le site. Les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre. Aucun « mirroring » du site site https://geolocaliser-numero.com, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n'est autorisé.
Convention de preuve L'Editeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'Editeur, par exemple dans toute base de données.
Loi applicable – Attribution de juridiction Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français, à l'exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation. Tout différend, notamment sur l'exécution ou l'interprétation des Conditions Générales d'Utilisation, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, quel que soit le lieu d'exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure de référé ou sur requête.
Dans le cadre des Services proposés sur le site https://geolocaliser-numero.com, l'Editeur s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières. Toutefois, l'Editeur ne peut en aucun cas garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du Site seront exempts d'erreurs ou d'omissions.
Conformément aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès d’un médiateur de la consommation. Le médiateur choisi par le professionnel , est actuellement en attente de validation de son agrément par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). Les coordonnées du médiateur seront mises à jour dès l’inscription de ce dernier sur la liste des médiateurs de la consommation établie conformément à l'article L. 615-1 du Code de la consommation. Le consommateur ne souhaitant pas attendre le référencement du médiateur peut saisir un conciliateur de justice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations contenues dans la rubrique « Utilisation des données à caractère personnel », prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par l'Editeur des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur.
Cette rubrique fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation du site (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation ») https://geolocaliser-numero.com (ci-après le « Site ») et a pour but d'informer l'utilisateur du Site (ci-après dénommés l'« Utilisateur ») de la manière dont la société SODEVNET SARL (ci-après l'« Editeur ») collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel de l'Utilisateur. Elle ne s'applique pas aux données à caractère personnel recueillies par d'autres moyens. L'Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, la présente rubrique, et invite donc tout Utilisateur à s'y reporter régulièrement.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »), conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
L'Editeur s'engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée à l'insu de l'Utilisateur, ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-après, ni ne sera cédée à des tiers sans son consentement ou sans qu'il n'en soit clairement informé.
Collecte de données à caractère personnel L'Utilisateur peut consulter certaines pages du site https://geolocaliser-numero.com sans avoir à fournir de données à caractère personnel. Cependant, dans certains cas (services personnalisés, formulaires, envoi de courriels, newsletters, alertes thématiques…) ou pour l'utilisation de certains services ou fonctionnalités du site https://geolocaliser-numero.com, différentes données à caractère personnel pourront alors être demandées à l'Utilisateur, tels que son nom, prénom(s), adresse électronique (personnel ou professionnel), pseudo et mot de passe. Si l'utilisateur ne consent pas à fournir de telles informations, l'Editeur lui demande de renoncer à toute utilisation des services du Site nécessitant un tel accord. Aucune donnée à caractère personnel n'est en effet collectée sans le consentement de l'utilisateur. Ces informations ne lui sont demandées que dans la mesure où elles sont nécessaires. Chaque fois que des données à caractère personnel sont collectées, l'Editeur s'efforce d'inclure un lien conduisant au présent document.
Conservation, confidentialité et accès aux données à caractère personnel
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qu'il justifie de son identité, qu'il indique les données à caractère personnel auxquelles il
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Sécurité des données à caractère personnel
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s'efforce de prendre toutes les mesures techniques raisonnables en vue de prévenir et empêcher
d'éventuelles pertes, détournements ou communication de ses données à
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Dans des circonstances très exceptionnelles, l'Editeur pourra être légalement amené à
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Transfert de données à caractère personnel à l'étranger
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Comme indiqué dans les Conditions Générales d'Utilisation, le site https://geolocaliser-numero.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites qui ne sont pas édités par l'Editeur. Ce dernier ne disposant d'aucune connaissance ni d'aucun contrôle desdits sites, aucune responsabilité ne pourra lui être imputée du fait de leurs politiques ou pratiques de protection des données à caractère personnel. Si l'Utilisateur choisit de consulter ces sites à partir de liens hypertextes accessibles depuis le site https://geolocaliser-numero.com, l'Editeur lui conseille vivement de prendre connaissance, avant toute utilisation de leurs services, de leur rubrique relative aux données à caractère personnel.
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